Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre NETCY et ses clients dans le cadre de l'achat de prestations de services numériques. Elles sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui encadrent l'usage de la plateforme. Dernière mise à jour : Mars 2026.
Règles d'usage de la plateforme NETCY, droits d'accès, comportement acceptable, propriété intellectuelle de la plateforme.
Conditions d'achat des prestations, prix, devis, paiement, délais, transfert de propriété intellectuelle, garanties et litiges.
Les présentes CGV sont conclues entre le Client (toute personne physique ou morale passant commande auprès de NETCY) et le prestataire suivant :
NETCY exerce en tant que micro-entrepreneur immatriculé en France. Les présentes CGV sont soumises au droit français et s'appliquent à l'exclusion de tout autre document commercial, notamment les conditions générales d'achat du Client.
NETCY propose des prestations de services numériques sur mesure. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.
Sites web & Landing pages
Conception, design et développement de sites vitrines, portfolios et pages de destination optimisées SEO.
E-commerce
Boutiques en ligne complètes avec gestion des produits, paiements sécurisés, paniers et tunnels d'achat.
Applications web
Développement d'applications React/Next.js avec back-end, authentification, bases de données et API.
Design UI/UX
Conception d'interfaces utilisateur, maquettes Figma, systèmes de design et optimisation de l'expérience.
Maintenance & Hébergement
Abonnements de maintenance technique, mises à jour de sécurité, sauvegardes et supervision applicative.
Conseil & Audit digital
Audit de performance, conseil en stratégie digitale, accompagnement transformation numérique.
Prise de contact
Le Client contacte NETCY via le formulaire en ligne, par email ou téléphone et expose son besoin.
Établissement du devis
NETCY analyse la demande et adresse un devis détaillé incluant le périmètre, le prix, les délais et les conditions spécifiques. Le devis est valable 30 jours.
Validation de la commande
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé (ou validé par email) accompagné du règlement de l'acompte prévu.
Réalisation
NETCY réalise les travaux selon le cahier des charges convenu. Des points d'étape (jalons) peuvent être définis dans le devis.
Livraison & Recette
NETCY livre les livrables convenus. Le Client dispose d'un délai de recette de 7 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites.
Absence de réponse à la recette : Si le Client ne formule aucune réserve dans le délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés sans réserve et le solde devient immédiatement exigible.
NETCY pratique une tarification sur mesure. Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé établi après analyse des besoins du Client. Aucun tarif catalogue ne peut être considéré comme ferme sans devis signé.
Tous les prix sont exprimés en euros (€). NETCY bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI), les factures sont émises hors taxes (HT) sans mention de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » figure sur chaque facture.
Tout devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, NETCY se réserve le droit de réviser les tarifs ou conditions. Un devis expiré n'engage pas NETCY.
Toute demande de modification du périmètre initial par le Client après signature du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire. NETCY se réserve le droit de refuser des modifications substantielles ou de réajuster le délai d'exécution en conséquence.
Les achats de licences logicielles, noms de domaine, hébergement, polices de caractères ou tout autre actif tiers nécessaire à la réalisation font l'objet d'une refacturation au coût réel sur justificatifs, sauf inclusion explicite dans le devis.
À la commande
Acompte versé à la signature du devis, déclenchant le démarrage des travaux. Non remboursable en cas d'annulation par le Client sauf force majeure.
À mi-parcours
Applicable pour les projets d'une durée supérieure à 4 semaines. Déclenché à la validation d'un jalon intermédiaire défini au devis.
À la livraison
Solde dû à la livraison finale ou à l'issue du délai de recette de 7 jours ouvrés sans réserve formulée.
Pour les projets inférieurs à 500 €, un paiement intégral à la commande peut être exigé.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (minimum 3× le taux légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. NETCY se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice de toute autre action en justice.
Les abonnements de maintenance sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (SEPA) ou par virement mensuel. L'abonnement est résiliable par écrit (email) avec un préavis de 30 jours calendaires. Les mois entamés restent dus intégralement.
Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. Ils commencent à courir à compter de la date de réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, identifiants, cahier des charges complet).
La propriété intellectuelle est un élément central de la relation commerciale entre NETCY et ses Clients. Les règles ci-dessous s'appliquent par défaut, sauf stipulations contraires expressément mentionnées dans le devis.
Avant paiement intégral
Après paiement intégral
NETCY s'engage à fournir des prestations de qualité professionnelle. Les garanties suivantes s'appliquent dans le cadre de l'obligation de moyens.
NETCY garantit que les livrables sont conformes au cahier des charges validé pendant une durée de 3 mois calendaires à compter de la livraison finale. Pendant cette période, NETCY corrige gratuitement tout bug ou non-conformité fonctionnelle imputable à NETCY, à l'exclusion de toute modification du périmètre initial.
La garantie ne couvre pas : les modifications effectuées par le Client ou des tiers sur le code, les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, les évolutions des CMS ou frameworks tiers, les pannes d'hébergement gérées par des prestataires externes.
Résiliation par le Client
Résiliation par NETCY
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, notamment le Code civil, le Code de commerce et le Code de la propriété intellectuelle.
Médiation
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Tentative amiable obligatoire
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Une question sur ces conditions ?
Pour toute question relative aux présentes CGV, demande de devis, ou réclamation, contactez-nous directement. Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées.
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026. NETCY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications substantielles par email. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.