Conditions Générales de Vente

Article 1 – Informations légales

Article 2 – Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles NETCY fournit à ses clients :

• création et refonte de sites internet,
• maintenance technique et sécurité informatique,
• services numériques annexes (messagerie, référencement, prises de vues, abonnements).

Article 3 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de NETCY (devis signé, email, validation électronique). La commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé : nature, prix, délais, modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès :

• signature du devis par le client,
• ou versement de l'acompte demandé.

Le devis signé vaut contrat.

Article 5 – Tarifs et paiement

• Prix exprimés en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable).
• NETCY peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
• Abonnements annuels sans engagement, facturés à terme échu ou échoir.
• Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire 40 €.
• NETCY peut suspendre les prestations en cas d'impayé.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais sont indicatifs. NETCY n'est pas responsable des retards dus :

• au client (retard de transmission de contenus, validations),
• à des causes techniques ou de force majeure.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes,
• transmettre les contenus nécessaires,
• disposer des droits sur ces contenus,
• collaborer activement au projet.

Le client reste seul responsable du contenu de son site.

Article 8 – Maintenance et sécurité

Les prestations de maintenance et sécurité comprennent uniquement ce qui est précisé dans le devis/abonnement. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :

• modifications graphiques ou fonctionnelles,
• création de nouveaux contenus,
• correction de problèmes causés par des interventions externes.

NETCY fournit une obligation de moyens et non de résultat.

Article 9 – Abonnements

• Abonnement annuel, sans engagement, renouvelable tacitement.
• Résiliation possible à tout moment par écrit, sans frais ni pénalité.
• Abonnement dû jusqu'à la fin de la période annuelle, sans remboursement prorata.
• Suspension en cas d'impayé.

Article 10 – Hébergement et prestataires tiers

NETCY n'assure pas l'hébergement. Le client choisit un prestataire tiers pour son hébergement. NETCY n'est pas responsable :

• des pannes, interruptions, pertes de données des hébergeurs tiers,
• des modifications de conditions/tarifs imposées par ces prestataires,
• de l'indisponibilité du site pour causes externes.

Le client demeure titulaire du contrat d'hébergement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

• NETCY reste propriétaire des éléments jusqu'au paiement intégral.
• Après paiement, le client devient propriétaire, hors éléments tiers (plugins, thèmes, licences).
• Le site peut être cité en référence par NETCY.
• Droits d'utilisation des composants logiciels tiers garantis par NETCY.

Article 12 – Cybersécurité, attaques et hacking

NETCY met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (mises à jour, sauvegardes, surveillance si inclus). Le client accepte que :

• le risque zéro n'existe pas,
• aucune solution ne garantit protection totale contre attaques, malwares, ransomwares, DDoS, piratage.

NETCY n'est pas responsable :

• d'un piratage total ou partiel,
• d'une perte ou altération de données,
• d'une indisponibilité temporaire ou définitive,
• des conséquences financières ou juridiques.

La remise en état après incident est prestation distincte sauf inclusion dans l'abonnement. Le client est responsable de :

• mots de passe,
• gestion des accès utilisateurs,
• respect des obligations légales (RGPD, mentions légales).

Article 13 – Garantie technique

• 3 mois de garantie après livraison finale pour défauts techniques ou visuels.
• Dysfonctionnements liés à des hébergeurs tiers ou interventions externes ne sont pas couverts.
• Toute modification après la garantie = prestation distincte facturable.

Article 14 – Limitation de responsabilité

• NETCY a obligation de moyens, pas de résultat.
• Responsabilité limitée aux 12 derniers mois de prestations encaissées.
• Non-responsabilité pour : mauvaise utilisation par le client, tiers non autorisés, failles de services tiers, pertes de chiffre d'affaires/données.

Article 15 – Force majeure

Aucune responsabilité si exécution retardée ou empêchée par force majeure (grève, panne réseau, restrictions légales, etc.). Notification rapide à l'autre partie obligatoire.

Article 16 – Résiliation

• Résiliation possible en cas de manquement grave après mise en demeure 15 jours.
• Sommes déjà versées restent acquises.
• Abonnement : résiliation possible par écrit, facturation due pour l'année en cours.

Article 17 – Données personnelles

• Collecte des données uniquement dans le cadre commercial.
• RGPD : droit d'accès, rectification, suppression pour le client.

Article 18 – Droit applicable – Litiges

• Droit français.
• Tentative de résolution amiable obligatoire avant action judiciaire.
• Compétence exclusive : tribunaux du siège de NETCY.

Article 19 – Acceptation

• Validation du devis ou paiement = acceptation des CGV.
• CGV disponibles : site web NETCY, sur demande, en annexe de devis.
• Version web des CGV prévaut sur version papier ou email.
• NETCY peut modifier les CGV à tout moment ; celles en vigueur à la commande s'appliquent.

Article 20 – Abonnements spécifiques

(Maintenance, messagerie, référencement, création de site)

• Renouvellement tacite annuel ou mensuel selon contrat.
• Suspension en cas d'impayé jusqu'à règlement complet.
• Détails des prestations, heures incluses, mises à jour, noms de domaine, messagerie, référencement détaillés dans le devis.
• Abonnement de création de site : propriété transférée au client après 36 mensualités, refonte gratuite après 48 mensualités.

Article 21 – Confidentialité

• Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations relatives à l'autre partie.
• Limitation de diffusion aux personnels nécessaires.